Article 380 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 380 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les alcools destinés à être dénaturés par le procédé général, en vue de la vente pour les usages domestiques, sont livrés dans la limite des contingents que le service des alcools détermine pour chaque dénaturateur.