Article 373 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 373 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les prix de vente des alcools réservés à l'Etat.
Pour les alcools de synthèse visés à l'article 364-2, le prix de cession à l'industrie chimique est fixé au prix d'achat augmenté de la majoration pour frais d'exploitation perçue par le service des alcools.