Article 365 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 365 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le ministre de l'économie et des finances fixe pour chaque campagne, dans la limite des contingents susvisés, l'importance de la production des diverses qualités d'alcools nécessaires aux besoins de la consommation, ainsi que leur répartition entre les usines productrices, compte tenu des possibilités techniques de ces dernières.