Article 363 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 363 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.