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Article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.