Article 363 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 363 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les alcools réservés à l'Etat sont obligatoirement acquis par lui pourvu qu'ils répondent aux types et conditions déterminés par le service des alcools qui, sur délégation du ministre de l'économie et des finances, fixe également les conditions de recette auxquelles doivent satisfaire les différentes qualités d'alcool, ainsi que les conditions de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement.