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Article 361 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/09/1985
au
31/03/1999
(Code général des impôts)
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Article 361 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/09/1985
au
31/03/1999
(Code général des impôts)
Les prix de revente de l'alcool acheté par l'Etat sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.