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Article 361 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
01/09/1985
(Code général des impôts)
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Article 361 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
01/09/1985
(Code général des impôts)
Des décisions ministérielles peuvent interdire la destruction de toute matière susceptible de produire de l'alcool.