Article 354 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents des impôts et placées sous le régime de la permanence.
Les visites et exercices peuvent être faits la nuit, s'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité.