Article 323 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 323 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les distillations faites à l'atelier public ou dans les locaux des associations coopératives sont soumises aux vérifications du service des impôts à qui les contribuables sont tenus de fournir le personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle.