Article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Doivent faire l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôtsmentions*. Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.
(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2.