Article 302 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
I Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :
- la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme;
- la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol prévue à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme;
- comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code.
II Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :
- la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A;
- comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe départementale d'espaces verts.