Articles

Article 298 terdecies E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 298 terdecies E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le régime fiscal prévu à l'article 298 terdecies A s'applique à compter du premier jour du mois qui suit celui de la décision d'admission à ce régime. Il cesse de s'appliquer, s'il y a lieu, le premier jour du mois qui suit celui de la décision de retrait.