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Article 298 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
31/12/2023
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 298 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
31/12/2023
(Code général des impôts)
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 duodecies.