Article 298 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 298 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par la société professionnelle des papiers de presse.