Article 296 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] est perçue au taux de (1) :
a. 1,05 % [*pourcentage*] pour les opérations visées à l'article 281 quater;
b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies;
c. 5,25 % pour les opérations visées à l'article 281 quinquies (2).
(1) Taux applicables à compter du 1er juillet 1986.
(2) Voir annexe II, art. 255.