Article 281 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 281 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001.