Article 281 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 281 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001.