Article 281 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 281 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un taux plus favorable en vertu d'une disposition spéciale, les produits alimentaires destinés à la consommation animale sont passibles des mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée que les produits destinés à la consommation humaine.