Article 281 bis C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 281 bis C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de crédit-bail et de location portant sur les biens neufs ou d'occasion désignés à l'article 89-4° de l'annexe III du code général des impôts.