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Article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2001
au
16/03/2012
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2001
au
16/03/2012
(Code général des impôts)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.