Article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20,60 p. 100 (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.