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Article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20,60 p. 100 (1).


(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.