Article 268 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 268 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.