Article 261 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 261 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées à l'article 281 bis B ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence indiqués à l'article 281 bis A, et des droits d'entrée pour les séances au cours desquels ces films sont projetés.