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Article 263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les prestations de services effectuées par les mandataires qui interviennent dans les opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.