Article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France :
1° Les locations de biens meubles corporels (1) :
a S'il s'agit de biens autres que des moyens de transport, lorsque ces biens sont utilisés en France;
b S'il s'agit de moyens de transport :
- lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté ;
- lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique européenne et le bien utilisé en France;
2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts;
3° Les prestations de transport pour la distance parcourue en France, ainsi que les prestations accessoires à ces transports (2);
4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France :
- prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation;
- travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels;
- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place.