Article 244 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 244 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La déduction prévue à l'article 244 undecies s'applique aux investissements réalisés entre le 1er octobre 1980 et le 31 décembre 1985 [*période*]. Toutefois, en ce qui concerne les investissements réalisés du 1er octobre au 31 décembre 1980, la déduction ne peut être pratiquée que si l'entreprise renonce pour l'année 1980 à celle instituée par l'article premier de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel.