Article 238 bis HC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis HC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les revenus et les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer [*TOM*] et dans la collectivité territoriale de Mayotte peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HB (1).
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1980 [*date, point de départ*].