Article 238 bis HB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis HB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Jusqu'au 31 décembre 1984 [*date limite*], les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer [*DOM*] ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article (1) (2).
(1) Annexe III, art 46 quaterdecies E à 46 quaterdecies I.
(2) Dispositions applicables pour la première fois pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1979 et en matière d'impôt sur les sociétés aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1979 [*date, point de départ*] (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 1er).