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Article 235 septies A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 235 septies A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le taux du prélèvement qui, en application du III de l'article 235 quinquies et de l'article 235 septies, libère le cédant de l'impôt sur le revenu est porté à 51 % lorsque les profits sont réalisés par des personnes physiques dont la cotisation d'impôt sur le revenu excède le montant fixé au 1 bis de l'article 1657.