Article 235 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les modalités d'application des articles 235 quinquies à 235 octies et notamment le taux des acomptes qui ne peut excéder 10 % et leurs dates de versement ainsi que les cas de dispense de versement de ces derniers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.