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Article 235 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 235 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)

Lorsqu'elles n'ont pas d'établissement en France, les personnes qui réalisent des profits de construction sont soumises aux dispositions des articles 235 quinquies-I et II.

Toutefois, en ce cas, le prélèvement libère les profits de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.