Articles

Article 247 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 247 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982 (Code général des impôts)

Les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.