Article 244 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 244 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les conditions et modalités d'application des articles 244 septies à 244 nonies sont fixées par décret (1). Ce décret fixe notamment les conditions d'exercice de l'option prévue à l'article 244 nonies ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises de crédit-bail régies par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 sont admises à transférer le bénéfice de la déduction aux entreprises locataires de biens y ouvrant droit.