Article 244 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 244 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les entreprises peuvent opter pour l'imputation de la déduction visée à l'article 244 septies sur la taxe sur la valeur ajoutée dont elles sont redevables.
Dans ce cas, le taux de la déduction est fixé à 5 %.