Article 238 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 238 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition.
Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les articles 238 nonies à 238 duodecies ne s'appliquent pas aux plus-values imposées conformément à l'article 150 U.