Article 238 bis GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 238 bis GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code.