Article 238 bis GA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis GA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application de l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et de la cotisation sur les bières fortes mentionnée à l'article L. 245-13 du même code n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.