Article 238 bis GA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis GA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application de l'article 26-I de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.