Article 237 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 237 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les contributions mises à la charge des employeurs et des membres des professions non salariées, destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus aux articles L. 961-9 et L. 961-10 du code du travail, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.