Article 237 quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 237 quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les contributions mises à la charge des employeurs et des membres des professions non salariées, destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus aux articles L 960-9 et L 960-10 du code du travail sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, sous réserve que ces fonds aient une personnalité distincte de celle de l'entreprise et que celle-ci ne conserve pas la propriété et la disposition des sommes qui lui sont versées.