Article 237 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 237 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail)) (M) sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.