Article 237 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 237 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.