Article 237 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 237 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux articles 231 bis D, deuxième et troisième alinéas et 231 bis M,, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.