Le taux de la taxe prévue par l'article 235 ter T est fixé à 30 %. La taxe n'est pas acquittée si son montant est inférieur à 200 F. Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
Elle est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Le taux de 30 p. 100 prévu au premier alinéa est ramené à 15 p. 100 en 1987 et à 10 p. 100 en 1988. La taxe est supprimée à compter du 1er janvier 1989.