Article 235 ter W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le taux de la taxe prévue par l'article 235 ter T est fixé à 30 % [*calcul de la taxe*]. La taxe n'est pas acquittée si son montant est inférieur à 200 F. Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires [*TCA*] et sous les mêmes garanties et sanctions.
Elle est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.