Article 235 ter W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le taux de la taxe prévue par l'article 235 ter T est fixé à 30 %. La taxe n'est pas acquittée si son montant est inférieur à 200 F. Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
Elle est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.