Article 235 ter S AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter S AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application des articles 235 ter N à 235 ter R. Il précise notamment les catégories de crédit mentionnées aux articles 235 ter N et 235 ter O ainsi que les adaptations rendues nécessaires par la situation des personnes dont la date de clôture de l'exercice ne se situe pas au 31 décembre ou qui ont procédé à des cessions partielles, des fusions ou des opérations assimilées.