Article 235 ter H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter E, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impot prévu à l'article 244 quater C ne peuvent donner lieu à ce report.