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Article 235 ter H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 235 ter H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter E, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impot prévu à l'article 244 quater C ne peuvent donner lieu à ce report.