Article 235 ter EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.