Article 235 ter HB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter HB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En application de l'article L 960-8 du code du travail, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de reversement au Trésor public par les fonds d'assurance formation des fonds non utilisés et les dépenses afférentes aux actions de formation non admises par les agents commissionnés désignés à l'article L 950-8 du même code (1).