Article 235 ter HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, prévues par l'article L. 950-2-3° du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres (1).